Lorsque vous êtes insatisfait d’un jugement rendu par la Cour du Québec ou la Cour Supérieure, il est possible de porter cette décision en appel, que ce soit en matière civile ou commerciale. Toutefois, la procédure est complexe et rigoureuse, nécessitant souvent l'intervention d'un avocat expérimenté. Voici un guide détaillé pour vous aider à comprendre le processus et les conditions requises pour porter un jugement en appel en matière civile ou commerciale.

Comprendre l'Admissibilité du Jugement

Avant de commencer les démarches pour porter un jugement en appel, il est crucial de vérifier si le jugement est admissible à un appel. En droit civil et commercial, toutes les décisions ne peuvent pas être contestées. Par exemple, les jugements rendus par la Division des petites créances de la Cour du Québec sont définitifs et ne peuvent pas être portés en appel.

Types d'Appels : Appel de Plein Droit et Appel sur Permission

L'Appel de Plein Droit

Certaines décisions, qu'elles soient civiles ou commerciales, peuvent être portées en appel de plein droit, sans besoin d'autorisation préalable. Selon l'article 30 du Code de procédure civile (C.p.c.), les jugements de la Cour supérieure et de la Cour du Québec qui mettent fin à une instance, ou qui portent sur des questions cruciales comme l'intégrité ou l'état d'une personne, peuvent être contestés directement.

Procédure pour l'Appel de Plein Droit

1. Dépôt de la Déclaration d’Appel : La Déclaration d’appel doit être déposée dans les 30 jours suivant la date du jugement ou de l’avis de jugement (art. 360 C.p.c.).
2. Signification : Signifiez la Déclaration d’appel à la partie intimée par huissier de justice avant de la déposer (art. 352 et 358 C.p.c.).
3. Notification : Notifiez la Déclaration d’appel en deux copies au greffe du tribunal de première instance, en une copie à l’avocat de la partie intimée, et aux personnes intéressées à l’appel (art. 358 C.p.c.).
4. Dépôt au Greffe de la Cour d’appel : Déposez la Déclaration d’appel avec les preuves de signification et notification, une copie du jugement de première instance, et une copie de l’avis de jugement (art. 31 R.C.a.Q.m.civ.).

L'Appel sur Permission

Pour d'autres décisions, notamment en matière commerciale, il est nécessaire d'obtenir une permission d’appeler. Cette autorisation doit être accordée par un juge de la Cour d’appel du Québec. Les jugements nécessitant cette permission incluent, entre autres, ceux portant sur des saisies avant jugement ou des litiges de valeur inférieure à 60 000 $.

Procédure pour l'Appel sur Permission

1. Demande de Permission d’Appeler : Préparez une demande incluant toutes les informations nécessaires, telles que la date du jugement, le tribunal ayant rendu la décision, et les raisons justifiant l'appel.
2. Dépôt Conjoint avec la Déclaration d’Appel : La Demande de permission d’appeler doit être déposée en même temps que la Déclaration d’appel dans les 30 jours suivant la date du jugement (art. 360 C.p.c.).
3. Signification et Notification : Signifiez et notifiez la Déclaration d’appel et la Demande de permission d’appeler à la partie adverse et aux autres parties intéressées (art. 352 et 358 C.p.c.).
4. Présentations Matérielles et Frais Judiciaires : Assurez-vous que tous les documents sont conformes aux exigences matérielles (art. 24 R.C.a.Q.m.civ.) et réglez les frais judiciaires au moment du dépôt.

Délais et Exceptions

Respecter les délais est crucial pour porter un jugement en appel. Généralement, la Déclaration d’appel doit être déposée dans les 30 jours suivant la date du jugement. Cependant, dans des cas exceptionnels, la Cour d’appel peut autoriser un appel hors délai, à condition que le délai écoulé n’ait pas dépassé six mois depuis le jugement et que l’impossibilité d’agir dans les délais puisse être prouvée.

Pourquoi Faire Appel?

Faire appel ne signifie pas simplement exprimer une insatisfaction face au jugement. L’appel doit être fondé sur des erreurs de droit, de faits ou mixtes commises par le juge de première instance. Ces erreurs doivent être clairement exposées dans la requête pour permission d’appeler afin que la Cour d’appel puisse décider de l’autorisation.

Conclusion

Le processus d’appel en matière civile ou commerciale est complexe et encadré par des règles strictes. Il est fortement recommandé de consulter un avocat dès le début pour s’assurer de la validité de l’appel et pour être guidé à travers les démarches nécessaires. Chez ASC-Avocat-Flex, notre équipe est prête à vous assister tout au long du processus pour maximiser vos chances de succès.

Pour toute question ou pour entamer une procédure d’appel, n’hésitez pas à nous contacter à l’adresse courriel : cabinet@ascavocatflex.ca. Nous sommes là pour vous aider à naviguer dans ce processus complexe et à défendre vos droits efficacement.