Naviguer dans le monde complexe des contrats d'entreprise et de service exige une compréhension claire de vos droits et obligations. Cet article approfondit les différences entre ces deux types de contrats et met en lumière vos droits en cas de résiliation, s'appuyant sur le Code civil du Québec (C.c.Q) et des cas de jurisprudence significatifs.

Contrat d'Entreprise vs Contrat de Service

Le contrat d’entreprise, régi par l'article 2098 du C.c.Q, implique un entrepreneur s'engageant à réaliser un ouvrage pour un client. À l’inverse, le contrat de service est une entente où un prestataire s'engage à fournir un service spécifique. La distinction peut paraître simple, mais des scénarios comme le développement d'une application web, qui combine création intellectuelle et prestation de service (hébergement, maintenance), démontrent la complexité de cette différenciation. 

Par conséquent, il est nécessaire d’analyser le contrat proprement dit pour déterminer sa nature et les règles supplétives de la loi établies par les parties.

Droit de Résiliation du Client

Résiliation unilatérale

Selon l'article 2125 du C.c.Q, un client peut résilier unilatéralement un contrat sans justification. Toutefois, cette action doit se faire en bonne foi (article 1375 C.c.Q), une norme qui, si violée, peut entraîner des conséquences juridiques. Par exemple, une résiliation sans motif légitime pourrait amener des réclamations de dommages-intérêts par l'autre partie.Il est important de noter que le droit du client à la résiliation unilatérale n’est pas d’ordre public.

Par conséquent, les parties peuvent convenir d’écarter ce droit avec une clause soigneusement rédigée.

Résiliation-Sanction

La résiliation-sanction est une autre forme de rupture de contrat, permettant au client de résilier le contrat en cas de faute de l’entrepreneur ou du prestataire, conformément aux articles 1590, 1602, 1604, et 1605 du C.c.Q. Ici, le client doit prouver la faute (articles 1607, 1611, et 1613 C.c.Q), et ne peut pas invoquer simultanément la résiliation unilatérale et la résiliation-sanction.

Pour procéder à la résiliation-sanction, la mise en demeure de l’entrepreneur ou du prestataire de service est nécessaire, voire requise.

Droit de Résiliation de l’Entrepreneur ou du Prestataire de Service

L'entrepreneur ou le prestataire de service a le droit de résilier le contrat unilatéralement sous certaines conditions (article 2126 C.c.Q). Ce droit doit être justifié par un motif sérieux et sans contretemps.

La jurisprudence enseigne que l’entrepreneur ou le prestataire de service ne doit pas résilier le contrat pour des motifs subjectifs et propres à lui. La détermination du caractère sérieux pour la résiliation unilatérale du contrat par un entrepreneur ou un prestataire de service est une question de fait qui doit être évaluée objectivement selon le critère d’une personne prudente et raisonnable comme souligné dans l’affaire Re/Max Dynamique inc. c. Michot, 2022 QCCQ 3567 (CanLII) et Distribution Cobra inc. c. 9199-9789 Québec inc., 2020 QCCQ 2520 (CanLII).

Voici des exemples de cas où les tribunaux ont validé la résiliation pour un motif sérieux :

• L’ingérence répétée du client dans l’exécution du travail de l’entrepreneur ;

• Le manque de collaboration du client ;

• Le changement unilatéral des conditions contractuelles par le client ;

• La perte de confiance mutuelle entre les parties ;

• Le défaut de paiement ;

• Etc.

Enfin, il est important de noter que la résiliation unilatérale injustifiée par l’entrepreneur ou le prestataire de service oblige ce dernier à réparer le préjudice subi par le client, voir Babalé c. Construction Mikael Proulx inc., 2022 QCCS 3798 (CanLII).

Conclusion 

La résiliation d'un contrat, qu'il s'agisse d'un contrat d'entreprise ou de service, nécessite une compréhension minutieuse de vos droits et obligations. Ce guide vous fournit un aperçu juridique de ces aspects, mais il est toujours conseillé de consulter un avocat pour des orientations spécifiques à votre cas.